Qui réalise les recherches ?
Publicité Foncière est une marque de CF Investigations, agence de recherches privées autorisée par le CNAPS. Vos demandes sont préparées et déposées par notre équipe auprès du service de la publicité foncière compétent. Les documents qui vous sont transmis sont ceux délivrés par l'administration.
Besoin d'aller plus loin ? Notre agence peut vous accompagner dans le cadre d'une mission dédiée.
Source officielle
Des spécialistes du foncier
Confidentialité
Nos prestations foncières
Documents officiels issus des services de la publicité foncière
Identification du propriétaire
- Nom et prénom complet
- Référence cadastrale
- Recherche par adresse ou cadastre
État hypothécaire
- Historique du bien
- Hypothèques & privilèges
- Servitudes publiées
Copie d'acte notarié
- Document officiel
- Parties et conditions
- Origine de propriété
Situation patrimoniale
- Tous biens détenus
- Date d'acquisition
- Zone : région ou national
Recherche de coordonnées et localisation
- Adresse postale
- Email & téléphone
- Demande traitée par une agence de recherches privées
Vérification mandat
- Date vente enregistrée
- Identité acheteur
- Document officiel
Règlement copropriété
- Droits & obligations
- Destination immeuble
- Clés de répartition
État descriptif division
- Liste des lots
- Tantièmes propriétaires
- Parties communes
★ Packs combinés : plusieurs documents, une seule démarche
Pack Propriété
État hypothécaire + Copie d'acte
- Historique complet
- Clauses de la transaction
- Conditions particulières
Pack Règlement Copro
Historique + Règles copropriété
- Références publication
- Règles complètes
- Répartition des charges
Pack État Descriptif
Lots, tantièmes et historique
- Liste complète des lots
- Tantièmes de chaque lot
- Parties communes
Comment ça marche ?
De la commande à la livraison, un processus clair en 3 étapes
Vous commandez
Sélectionnez votre prestation, renseignez les informations nécessaires et payez en ligne en toute sécurité.
Nous traitons
Interrogation automatisée des services officiels, puis relecture humaine pour contrôler le document avant son envoi.
Vous recevez
Document PDF livré par email, prêt à être produit devant un juge, un notaire ou votre banquier.
Ce que disent nos clients
Professionnels de l'immobilier, du droit et de la finance
« Service impeccable, rapide et professionnel. Les documents ont été acceptés sans la moindre difficulté par le juge. »
« Beaucoup moins cher qu'un cabinet traditionnel pour la même qualité de document. Je recommande sans hésiter. »
« L'état hypothécaire livré en 5 jours m'a permis de sécuriser un achat important. Fiable et sérieux. »
« Excellent pour retrouver les coordonnées d'un copropriétaire absent. Conforme CNAPS, tout s'est bien passé. »
« Nous utilisons le service systématiquement avant tout accord de crédit immobilier. Fiable et rapide. »
« La copie d'acte reçue était parfaitement conforme. Gain de temps considérable dans nos recherches foncières. »
Tout ce que vous devez savoir
Vous ne trouvez pas la réponse ? Contactez-nous, nous vous répondons sous 72h.
Avocats, banques, courtiers, syndics, géomètres, promoteurs et particuliers : tous les professionnels de l'immobilier et les particuliers cherchant des informations sur une propriété.
Oui. Ce sont des documents officiels établis par le service de la publicité foncière, que nous vous transmettons sans modification. Vous recevez un PDF valable devant les tribunaux français.
Les délais sont indicatifs : 48 h à 7 jours pour l'identification du propriétaire, 1 à 2 semaines pour l'état hypothécaire et la copie d'acte, 2 à 3 semaines pour les packs. Pour les prestations sur devis, le délai figure dans le devis. Ils dépendent surtout du temps de traitement du service de la publicité foncière et ne constituent pas un engagement (article 6 de nos CGV). Particuliers : si vous ne demandez pas de démarrage immédiat, ils courent à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.
Oui ! Nous proposons des tarifs spécialisés à partir de 20 commandes/mois. Contactez-nous pour un devis volume personnalisé, gratuit et sans engagement.
Étape 1 : Vous commandez et fournissez les informations nécessaires. Étape 2 : Nous traitons via automation + relecture humaine. Étape 3 : Vous recevez le PDF par email.
Oui. Les échanges avec le site sont chiffrés (HTTPS) et vos données sont traitées conformément au RGPD. Elles ne sont jamais vendues ni cédées : nous les transmettons au service de la publicité foncière pour votre demande, à nos prestataires techniques (hébergement et maintenance du site, paiement par Stripe, envoi des emails par Brevo) et, si vous avez accepté les cookies de mesure d'audience, à Google Analytics pour la mesure des ventes (numéro de commande, montant, prestation). Les données de la recherche sont détruites 7 jours après la livraison. Le détail figure à l'article 10 de nos CGV.
Si vous êtes un particulier, oui : vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours (article 7 de nos CGV). Sans demande de votre part, la recherche débute à l'expiration de ce délai. Vous pouvez aussi demander, au moment du paiement, qu'elle démarre immédiatement : vous perdrez alors votre droit de rétractation une fois la recherche terminée. Si vous commandez pour les besoins de votre activité professionnelle ou au nom d'une personne morale (société, SCI, association, syndicat de copropriétaires…), cochez la case prévue au paiement : le droit de rétractation ne s'applique pas et la recherche débute dès la validation de la commande.
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